Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre la société SOFT MEDICAL AESTHETICS, Société par Actions Simplifiée (SAS) de droit français, dont le siège social est sis 55 boulevard Pereire – 75017 Paris (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 518 712 120 (ci-après éventuellement la « Société ») et toute personne capable d’effectuer un achat (ci-après le « Client ») auprès de la Société.

La Société vend des produits (ci-après le « Produit ») dont certains sont réservés à l’usage des professionnels de santé autorisés et d’autres sont accessibles à des consommateurs. Il s’agira dans ce dernier cas de produits dermo-cosmétiques éventuellement via une plateforme internet www.softfil.com (ci-après le « Site »).

La passation d’une Commande par le Client emporte acceptation expresse des présentes CGV dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

SOFT MEDICAL ASTHETICS pourra céder ses obligations relatives à la vente des Produits à toute société affiliée qu’elle aura désignée comme revendeur autorisé.

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet :
- de régir l'ensemble des relations entre la Société et le Client, de la prise de Commande des Produits à la livraison de ces Produits à l'adresse indiquée par le Client ;
- de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits par la Société au Client ;
- dans la limite de conditions particulières dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente et convenues avec le Client.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

Les Produits mis en vente sont ceux qui figurent dans le catalogue notamment accessible sur le Site. Les Produits, s’il s’agit de dispositifs médicaux ne seront pas livrés à des consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par la Société.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé.

L’ensemble des textes et photographies sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle est strictement interdite.

ARTICLE 3 – COMMANDE

La Commande s’effectue en adressant une demande de Produits à SOFT MEDICAL AESTHETICS ou bien en ligne sur le Site, après sélection des Produits et validation par le Client de son panier en cliquant sur le bouton « commander ».

Pour faciliter son traitement, le Client devra fournir des informations nécessaires à l’exécution de la Commande : dénomination sociale, le cas échéant un numéro de TVA pour bénéficier de prix HT en zone euro, si nécessaire les nom et prénom, spécialité, adresse géographique et électronique.

La Commande ne deviendra définitive qu’à compter de sa confirmation par la Société sous forme d’un récapitulatif de Commande adressé par courriel, après vérification par la Société du statut du Client et de la disponibilité des Produits et par conséquent de la possibilité pour le Client de passer commande.

ARTICLE 4 – PRIX

Toute Commande est payable en euros.

Les prix des Produits sont susceptibles d'être actualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la Commande tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des Produits et sur le récapitulatif de Commande.

Les prix, si nécessaires, sont assujettis à la TVA . Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur le prix des Produits.

Les frais de livraison seront facturés en sus du prix de la Commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue par tout moyen de paiement mis en place par la Société, y compris par un paiement en ligne en cas de Commande sur le Site.

La société SOFT MEDICAL AESTHETICS se réserve la propriété des Produits commandés jusqu'à leur paiement intégral.

A ce titre, la société SOFT MEDICAL AESTHETICS peut refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande, suspendre ou clôturer le compte d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours ou une suspicion de fraude existerait.

En cas de paiement en ligne, le règlement des achats du Client s'effectue exclusivement par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard) via le serveur PayPal, ou via le service Mercanet de la BNP, après validation de la Commande et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL et ne sont pas conservées sur les systèmes informatiques de la Société.

Le Client sera immédiatement connecté au serveur de paiement qu’il aura choisi parmi ceux proposés par la Société.

Le Client doit alors préciser le type de carte bancaire en sa possession, le numéro de la carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme (chiffres de sécurité complémentaire, situés au dos de la carte) avant de valider les informations saisies.

Par cette action, le Client garantit à la société SOFT MEDICAL AESTHETICS qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la Commande. En cas de refus de la banque ou si les fonds sont insuffisants, la Commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 6 – CONVENTION DE PREUVE POUR LA VENTE EN LIGNE

L’acceptation des Conditions Générales de Vente ou la confirmation de Commande constitue une signature électronique qui a, entre le Client et la Société, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Le Client et la Société acceptent que les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications des Commandes passées et des différentes interactions entre le Client et la Société.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Le présent article est applicable sous réserve de dispositions particulières convenus avec le Client.

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du Transporteur choisi (ci-après le « Transporteur »).

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande.

SOFT MEDICAL AESTHETICS ne saurait être tenue pour responsable de retard ou d'erreur de livraison en cas d'erreurs de saisie, par le Client, relatives à la dénomination sociale, aux nom, prénom, adresse et téléphone. En ce cas, les frais de réexpédition seront à la charge du Client et les délais de livraison seront fortement retardés.

Les frais de livraison seront calculés en fonction du poids des Produits commandés et du pays de destination.

Au départ de sa Commande des locaux de la Société, un courriel sera transmis au Client indiquant le numéro unique attribué à son colis, afin qu’il puisse en suivre l’acheminement, sur les sites internet du Transporteur, lorsque ce dernier a mis en place un service de suivi.

Quel que soit le mode de transport, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé à la livraison par le Client ou le destinataire de la Commande. Cet accusé de réception vaut preuve de réception par le Client ou le destinataire de la Commande, des Produits commandés.

Dans le cas contraire, Dans le cas où la livraison n’aurait pu être effective du fait du Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Aucune contestation relative à la livraison elle-même n’est possible si le colis apparait comme ayant été livré.

Une fois la livraison réalisée, telle qu’indiquée ci-avant, et le Produit remis au Client, ce dernier doit vérifier l’état et le contenu et émettre e t c o n s i g n e r immédiatement P A R E C R I T des réserves auprès du Transporteur ; il peut même refuser le colis s’il arrive à destination ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les colis doivent être livrés en parfait état.

En cas de non réception d'un colis dans un délai maximum de 3 semaines après la date de Commande pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, le Client pourra annuler sa Commande et contactera la Société à cet effet.

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client et la vente sera réputée acquise.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte du colis par le Transporteur.

ARTICLE 8 – RELATION CLIENT ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser à la Société.
Par courrier : SOFT MEDICAL AESTHETICS – 55 boulevard Pereire - 75017 Paris (France).
Par téléphone : +33(0)1 70 629 009, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Par email : [email protected], 24h/24, 7j/7.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les dispositions relatives au droit de rétractation du présent article sont exclusivement applicables au cas où le Client serait un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Dans le cas où le Client ne serait pas un consommateur (notamment professionnel de santé ou société commerciale), aucun droit de rétractation ou de façon plus générale aucun retour des Produits, non justifié par une conformité des Produits à la Commande, ne saurait être accepté.

9-1 Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison.

9-2 Modalités de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’expédition initiale seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat.

9-3 Adresse de retour
Les retours sont à adresser à :
SOFT MEDICAL AESTHETICS
38 rue Mozart - 92110 Clichy (France)

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE

L’ensemble des informations de présentation des Produits sont communiquées à titre indicatif (textes, illustrations, photos, vidéos non contractuels).

SOFT MEDICAL AESTHETICS met tout en œuvre pour offrir au Client des informations vérifiées mais ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs ni de l’usage des produits que pourrait en faire le Client et à ce titre des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui résulteraient d'un mauvais fonctionnement ou de leur mauvaise utilisation.

La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la Commande. SOFT MEDICAL AESTHETICS ne pourra être tenue pour responsable en cas de rupture de stock ou indisponibilité d’un produit, de force majeure (au sens où la loi et la jurisprudence l’entendent) de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie qui pourraient retarder ou empêcher l’exécution de la Commande.

En conséquence et dans les cas sus-visés au présent article, aucune indemnité ne saurait être réclamée par le Client en cas de retard ou d’inexécution du contrat.

La garantie de conformité des Produits est strictement limitée au remplacement des produits reconnus défectueux, sous réserve d’une mise en œuvre de la garantie dans un délai de 90 jours suivant la réception de Produits. Pour mettre en œuvre la garantie de conformité, le Client devra au préalable se rapprocher du Service après-vente de la Société qui lui communiquera les modalités de mise en œuvre de la garantie de conformité.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

SOFT MEDICAL AESTHETICS s'engage à protéger les données à caractère personnel que le Client lui confie lors de sa Commande et nécessaires au traitement de cette dernière.

Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est la société SOFT MEDICAL AESTHETICS, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Ces données ne seront utilisées que pour les besoins du traitement de la Commande du Client et pourront être communiquées à tout Transporteur aux fins d’exécuter la livraison des Produits commandés. Aucune communication de données se sera faite à des tiers, à l’exception des tiers dont l’intervention est nécessaire à l’exécution de la Commande, sans l’autorisation préalable du Client.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique etLibertés»,sousréservedejustifierdeson identité, le Client dispose du droit de demander que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement, dans la mesure où cette opposition n’empêche pas la bonne exécution de la Commande.

Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : SOFT MEDICAL AESTHETICS - 55 boulevard Pereire – 75017 Paris (France).

Dans le cas où le Client en a émis le souhait, il peut être amené à recevoir des propositions commerciales de la Société.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

« SOFTFIL » est une marque déposée.

Aucune stipulation des Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ce signe au profit du Client.

Le Site et l'ensemble des éléments qui le composent (textes, photographies, vidéos et sons) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de SOFT MEDICAL AESTHETICS.

Toute reproduction ou représentation est interdite, sous réserve des exceptions légales en vigueur.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS A L’EXCEPTION DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES. TOUS LES LITIGES RELATIFS A LA RELATION COMMERCIALE EXISTANT ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT SONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTERRE.

 

MAJ 10/2019